Droits des personnes sourdes en France : la loi en clair
En France, plusieurs lois donnent des droits aux personnes sourdes et malentendantes. Une règle sur le téléphone a changé le 1er octobre 2026, et une autre, sur les services publics, s'appliquera à partir du 1er mars 2027. Voici ce que disent les textes, et ce qu'ils ne disent pas.
Note : cet article donne des informations. Ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre cas, demandez conseil à une association de Sourds, au Défenseur des droits ou à un avocat. Nous avons lu ces textes en écrivant cet article. Les lois peuvent changer.
L'essentiel
- La langue. Depuis 2005, la loi reconnaît la LSF comme une langue à part entière. La Constitution ne la cite pas.
- Les services publics. À votre demande, ils doivent traduire les informations qui vous concernent, par écrit et de façon visuelle. Un décret précise cette règle à partir du 1er mars 2027.
- Le téléphone. Depuis le 1er octobre 2026, le relais téléphonique d'un service public ou d'une grande entreprise doit suivre ses horaires d'ouverture. Celui des opérateurs doit fonctionner jour et nuit.
- Les urgences. Le 114 est gratuit et répond jour et nuit.
- La justice. Devant un juge, vous avez droit au moyen de communication de votre choix, et l'État paie.
- L'école. La loi donne à une famille le droit de choisir entre une communication bilingue (LSF et français) et une communication en français. Dans les faits, les parcours bilingues restent rares.
- L'aide financière. Sous conditions, le forfait surdité donne 502,71 euros par mois.
- En cas de refus. Vous pouvez vous adresser gratuitement au Défenseur des droits, en LSF aussi.
Que dit la loi de 2005 sur la langue des signes ?
Le texte principal est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 75 a créé la règle qui reconnaît la LSF comme « une langue à part entière ». Ses articles 76, 77 et 78 portent sur la justice, le permis de conduire et les services publics.
La loi ne dit pas « langue officielle ». Notre article LSF : qu'est-ce que la langue des signes française ? explique cette différence.
Qu'est-ce que la loi Fabius ?
C'est le nom courant de l'amendement Fabius, un ajout fait à une loi en 1991. Après le congrès de Milan, en 1880, la langue des signes a été bannie des écoles pour jeunes sourds. Selon l'Institut national de jeunes sourds de Paris, cet amendement a permis aux élèves sourds de choisir leur moyen de communication à l'école. Ce choix existe toujours dans la loi.
Que doit faire un service public ?
L'article 78 vise les services de l'État, ceux des collectivités comme les communes, les départements et les régions, et les organismes privés chargés d'une mission de service public. À votre demande, ils doivent vous donner ce que la loi appelle une traduction écrite et visuelle, en direct, de toute information orale ou sonore qui vous concerne.
Cette règle date de 2005, mais ses détails manquaient. Le décret du 2 septembre 2026, un texte du gouvernement, les fixe plus de vingt ans après la loi. Il s'appliquera à partir du 1er mars 2027. Il vise l'accueil sur place et en visioconférence, pas le téléphone, qui a ses propres règles.
Quelles sont les cinq solutions prévues ?
- La transcription écrite instantanée : ce qui est dit s'écrit tout de suite.
- Un interprète en LSF, sur place ou en visio.
- Un codeur en langue française parlée complétée (LfPC), sur place ou en visio.
- Un échange avec un agent qui maîtrise la LSF.
- Tout autre moyen qui offre les mêmes fonctions.
La LfPC n'est pas une langue. C'est un ensemble de gestes faits près de la bouche. Ils aident à distinguer les sons qui se ressemblent sur les lèvres.
Ce que le décret garantit, et ce qu'il ne règle pas
- La solution doit convenir à votre situation, au sujet et à la durée de l'échange.
- Elle est choisie avec vous si besoin. Le texte ne dit pas que le dernier mot vous revient.
- Si rien n'est prêt tout de suite, le service doit organiser un échange « dans un délai raisonnable ». Le décret ne précise pas le nombre de jours.
- Les conversations restent confidentielles.
- Le décret ne dit pas qui paie.
Avant le 1er mars 2027, vous pouvez déjà citer l'article 78 dans votre demande.
Comment téléphoner quand on est sourd ?
La loi du 7 octobre 2016 prévoit des relais téléphoniques, qu'elle appelle des services de traduction. Un professionnel fait le lien en direct : en LSF, par écrit ou en LfPC. Vous ne payez pas de supplément pour ce service.
- Les services publics. Leur accueil téléphonique doit être accessible, et le coût est à leur charge.
- Les grandes entreprises. Leur service client est concerné si leur chiffre d'affaires en France (le total de leurs ventes) dépasse 250 millions d'euros, en moyenne sur trois ans.
- Les opérateurs de téléphone. Ils doivent proposer ce service aux particuliers, sans supplément, dans la limite d'un usage raisonnable. Depuis le 1er octobre 2026, le texte fixe cette limite à 5 heures d'appels par mois, passés et reçus. Le service doit fonctionner 24 heures sur 24, tous les jours. Nous n'avons pas vérifié l'offre de chaque opérateur : demandez au vôtre.
Qu'est-ce qui a changé le 1er octobre 2026 ?
Jusqu'au 30 septembre 2026, le relais d'un service public ou d'une entreprise pouvait ne couvrir que la moitié des horaires d'ouverture. Depuis le 1er octobre, il doit suivre les mêmes horaires que l'accueil téléphonique ou le service client. Pour les opérateurs, le service doit désormais fonctionner jour et nuit, et la limite est passée de 3 à 5 heures par mois.
L'État prépare aussi une solution unique : une personne sourde, malentendante ou aphasique (l'aphasie est un trouble du langage) pourrait la choisir pour passer et recevoir tous ses appels. La date visée est fin 2027, selon son dossier de presse de septembre 2026.
Quel numéro appeler en urgence ?
Le 114. C'est le numéro d'urgence national et gratuit des personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques. Il répond 24 heures sur 24, tous les jours. Vous pouvez le joindre de quatre façons :
- l'application Urgence 114, la seule qui permet la vidéo sur un téléphone ;
- son site, depuis un ordinateur avec une webcam ;
- un SMS au 114 ;
- un fax.
Selon l'appel, un agent sourd ou un agent entendant vous répond. Si les secours doivent partir tout de suite, les deux travaillent en même temps. Les agents préviennent le SAMU, les pompiers, la police ou la gendarmerie. Le site conseille d'installer l'application sans attendre une urgence.
Qui paie l'interprète LSF ?
Cela dépend de la situation. La Fédération nationale des sourds de France (FNSF) défend un principe général : c'est à celui qui organise de payer. C'est sa position, pas un article de loi.
- Devant un juge : l'État.
- Au téléphone : le service public ou la grande entreprise concernée. Avec votre opérateur, vous ne payez pas de supplément, dans la limite de 5 heures par mois.
- À l'accueil d'un service public : le décret de 2026 ne le dit pas. Pour la FNSF, la loi de 2005 met tout le coût à la charge du service, à l'hôpital et à l'école aussi.
- Au travail : pour la FNSF, l'entreprise réserve l'interprète et paie la facture.
- Dans un parcours vers l'emploi : l'Agefiph, l'organisme qui soutient l'emploi des personnes handicapées, peut financer une aide humaine, c'est-à-dire l'intervention d'une personne, par exemple en LSF, jusqu'à 4 200 euros. Si vous travaillez déjà, elle renvoie vers une autre aide. Le FIPHFP agit pour l'emploi dans la fonction publique.
- Pour vos propres besoins : le forfait surdité, expliqué plus bas.
Pour la FNSF, une personne sans diplôme ne doit pas interpréter, surtout lors d'un rendez-vous officiel. Pour une réunion, la FNSF conseille de réserver au moins deux ou trois semaines à l'avance. L'annuaire de l'AFTILS, l'Association française des traducteur·ices et interprètes en langue des signes, permet de chercher par région.
Certains hôpitaux ont des unités d'accueil et de soins pour les Sourds, listées dans un annuaire de la FNSF.
Et devant un juge ?
Selon l'article 76, toute personne sourde a droit au dispositif de communication adapté de son choix devant les tribunaux administratifs, civils et pénaux. Le texte ajoute : « Ces frais sont pris en charge par l'État. »
Au tribunal correctionnel, si la personne jugée est sourde, le président nomme un interprète en langue des signes ou une personne qualifiée. C'est l'article 408 du Code de procédure pénale. Ce code va changer : une ordonnance de 2025, un texte du gouvernement, le réécrit. L'article 408 disparaîtra le 1er janvier 2029. L'article 76, lui, continue de s'appliquer. Dans un procès civil, le juge désigne un interprète, sauf si vous venez avec une personne de votre choix qui peut communiquer avec vous.
À l'école, quel choix pour un enfant sourd ?
L'article L112-3 du Code de l'éducation parle de « la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française », et une communication en français. Ce choix est un droit. La loi dit aussi que tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la LSF.
La réalité est loin de ce texte. Brigitte Garcia, chercheuse en linguistique, le montre en 2026 dans Langues et cité, une publication liée au ministère de la Culture :
- Trois académies seulement offrent un parcours bilingue complet, de la maternelle à la terminale : Poitiers, Toulouse et Lyon. Une académie est une grande zone de l'Éducation nationale.
- Environ 3,5 % des enfants sourds reçoivent une vraie éducation bilingue, selon une enquête de 2019.
- Aucun texte officiel ne fixe le nombre d'heures de LSF pour ces élèves.
- À la maternité comme à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les parents manquent d'information sur la LSF.
Qu'est-ce que le forfait surdité de la MDPH ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qu'on demande à la MDPH. Elle comprend un forfait pour les personnes sourdes.
- Condition : une surdité de plus de 70 décibels en moyenne, et le besoin d'une aide humaine pour communiquer, par exemple en LSF ou par transcription écrite.
- Montant : 30 heures d'aide par mois, soit 502,71 euros depuis le 1er juin 2026, selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Service-Public donne le même montant (page vérifiée le 1er juillet 2026). Ce montant évolue avec le temps.
- Versement : chaque mois, en général par le conseil départemental, sans factures à envoyer.
- Revenus : pas de plafond. Le taux de prise en charge est de 100 % jusqu'à 31 162,62 euros de revenu fiscal de référence par an (ce revenu figure sur l'avis d'imposition), et de 80 % au-delà.
- Âge : il faut en général faire la demande avant 60 ans, avec des exceptions. Avant 20 ans, d'autres conditions s'appliquent.
Pour faire la demande :
- Remplissez le formulaire unique de la MDPH (Cerfa n° 15692) et indiquez le forfait surdité.
- Pour une première demande de PCH, joignez le certificat médical. Son volet 1 est le bilan auditif, son volet 2 le bilan de la vue. Le site officiel cite les deux, sans parler du cas du forfait surdité seul : demandez à votre MDPH si le volet 2 est utile pour vous.
- Déposez le dossier à la MDPH de votre lieu de résidence. La MDPH doit répondre en 4 mois. Sans réponse après 4 mois, la demande est considérée comme refusée.
Pour les personnes sourdaveugles, un autre forfait donne 30, 50 ou 80 heures d'aide par mois.
Une personne sourde peut-elle passer le permis de conduire ?
Oui, la loi le prévoit. Une règle médicale s'applique aussi : elle est expliquée plus bas. L'article 77 dit qu'un interprète ou un médiateur en langue des signes est présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis B, lors de sessions pour les candidats sourds. Vous disposez aussi du temps nécessaire pour suivre ses explications aux examens théoriques.
L'arrêté du 20 avril 2012, un texte ministériel, prévoit ces sessions spécialisées pour l'épreuve théorique. Pour y participer, il faut déclarer sa surdité. Vous pouvez venir avec un interprète en langue des signes assermenté, c'est-à-dire qui a prêté serment, ou avec un autre dispositif de votre choix, s'il respecte la confidentialité de l'examen.
Quelle est la règle médicale ?
L'arrêté du 28 mars 2022 liste les situations médicales à prendre en compte pour le permis. Pour les candidats sourds ou malentendants, l'arrêté de 2012 renvoie au point 3.1 de la classe III de ce texte. Si cette règle vous concerne :
- Vous le déclarez lors de votre inscription en ligne.
- Vous demandez l'avis d'un médecin agréé, c'est-à-dire reconnu pour ces contrôles. Ce contrôle coûte 36 euros, et l'Assurance maladie ne le rembourse pas.
- Le médecin dit si vous êtes apte à conduire, apte pour une durée limitée, apte avec des aménagements ou des restrictions, ou inapte.
Si vous avez déjà le permis, consultez un médecin agréé dès que vous apprenez que cette règle vous concerne. Service-Public indique que le contrôle est alors gratuit si votre taux d'invalidité reconnu est d'au moins 50 %.
Le tableau qui fixe la règle pour l'audition est dans les annexes de l'arrêté de 2022. Il n'apparaît pas dans le texte affiché sur Légifrance, mais dans le PDF du Journal officiel. Demandez au médecin agréé ce que ce tableau prévoit pour vous.
Et pour un camion, un car ou un taxi ?
Les permis du groupe lourd (notamment C et D) ont leurs propres règles médicales. Le même contrôle vaut pour conduire un taxi, une ambulance ou un car scolaire, et pour enseigner la conduite.
En 2018, la FNSF écrivait que le permis poids lourd était fermé à la plupart des personnes sourdes, et demandait la fin de cette interdiction. Elle citait un arrêté de 2005, supprimé en 2022. Vérifiez la règle actuelle avant de choisir un métier de la route.
Que faire si un droit n'est pas respecté ?
Un conseil pratique : faites votre demande par écrit, citez le texte et gardez une trace. Si cela ne suffit pas, adressez-vous au Défenseur des droits, une autorité indépendante. Cette démarche est gratuite et confidentielle. Sa page de contact indique comment le joindre :
- par le service Acceo : à distance en LSF, en LfPC ou par transcription écrite ;
- au 09 69 39 00 00, au prix d'un appel local ;
- par son formulaire en ligne ;
- par courrier sans timbre : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 ;
- auprès d'un délégué proche de chez vous.
Sa page en LSF, de mars 2023, indique aussi un relais téléphonique en LSF ou par tchat écrit, avec une webcam. Il est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h. Pour Acceo, elle donne les horaires de 9 h à 17 h 30. Ces horaires sont anciens et ne sont pas ceux de la page de contact, datée d'août 2023 : vérifiez-les.
En cas de discrimination, vous pouvez aussi contacter le 3928 ou le site antidiscriminations.fr, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h. Ce site a un accès « Sourds et malentendants ».
Vous pouvez aussi demander conseil à une association membre de la FNSF ou, pour les personnes malentendantes et devenues sourdes, à SurdiFrance.
Que demandent encore les associations ?
La loi a des limites, et les Sourds le disent. En septembre 2026, la FNSF a rappelé plusieurs demandes :
- la reconnaissance de la LSF dans la Constitution ;
- le droit à la langue des signes dans la vie de tous les jours, pleinement inscrit dans la loi ;
- une éducation multilingue, avec les langues des signes nationales ;
- un accès renforcé aux communications d'urgence, après les incendies de l'été en Gironde et dans le Var.
Elle écrit aussi : « Les Sourds doivent être au centre des décisions qui affectent leur vie. »
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, demande aux États de reconnaître les langues des signes et de favoriser leur utilisation. En 2021, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a recommandé à la France de reconnaître la LSF comme langue officielle, notamment dans la Constitution, et d'assurer l'enseignement en LSF dès les premières années d'école.
Que lire ensuite ?
Pour les échanges du quotidien, lisez Comment communiquer avec une personne sourde ?
Noima est une application en test. Aujourd'hui, elle lit seulement la langue des signes grecque et écrit en grec. La LSF arrive bientôt dans Noima. Il n'y a pas de date. Noima ne remplace pas les interprètes : pour un rendez-vous médical, une démarche juridique ou une affaire urgente, réservez un interprète. En cas de danger, joignez le 114. Vous pouvez laisser votre adresse e-mail pour savoir quand ce sera prêt.
Sources
- Légifrance, loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles 75 à 78, version en vigueur
- Légifrance, loi n° 2005-102, article 76, version en vigueur
- Légifrance, loi n° 2005-102, article 77, version en vigueur
- Légifrance, loi n° 2005-102, article 78, en vigueur depuis le 8 septembre 2023
- Légifrance, décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026, Journal officiel du 3 septembre 2026
- Légifrance, loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 105, en vigueur depuis le 8 septembre 2023
- Légifrance, décret n° 2017-875 du 9 mai 2017, version en vigueur
- Légifrance, Code des postes et des communications électroniques, article L33-1, version en vigueur
- Légifrance, Code des postes et des communications électroniques, article D98-14, version en vigueur
- Légifrance, Code de la consommation, article L112-8, version en vigueur
- Conseil constitutionnel, texte intégral de la Constitution, article 2, version en vigueur
- Légifrance, Code de l'éducation, article L312-9-1, version en vigueur
- Légifrance, Code de l'éducation, article L112-3, version en vigueur
- Légifrance, Code de procédure pénale, article 408, version en vigueur
- Légifrance, ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, Journal officiel du 20 novembre 2025
- Légifrance, Code de procédure civile, article 23-1, version en vigueur
- Légifrance, arrêté du 20 avril 2012 sur le permis de conduire, article 2, version en vigueur
- Légifrance, arrêté du 28 mars 2022 sur les affections médicales et le permis de conduire, articles, version en vigueur
- Légifrance, le même arrêté avec ses annexes, PDF du Journal officiel du 3 avril 2022
- Service-Public, prestation de compensation du handicap, vérifié le 1er juillet 2026
- Service-Public, contrôle médical du permis de conduire, vérifié le 24 février 2025
- Mon Parcours Handicap, les 3 forfaits de la PCH, mis à jour le 1er juillet 2026
- CNSA, tarifs et montants de la PCH à compter du 1er juin 2026
- Conférence nationale du handicap, dossier de presse, septembre 2026
- Urgence 114, site d'information
- Urgence 114, questions et réponses
- Défenseur des droits, site officiel
- Défenseur des droits, nous contacter, 4 août 2023
- Défenseur des droits, le Défenseur des droits en langue des signes française, 6 mars 2023
- Défenseur des droits, formulaire en ligne
- Défenseur des droits, antidiscriminations.fr
- FNSF, Journée mondiale des sourds et Journée internationale des langues des signes 2026, 23 septembre 2026
- FNSF, prise de position sur l'interprétation et la traduction en langue des signes, 2021
- FNSF, rapport sur les métiers interdits aux Sourds, mars 2018
- FNSF, annuaire des hôpitaux
- FNSF, annuaire des membres affiliés
- AFTILS, annuaire des adhérents
- SurdiFrance, site officiel
- Agefiph, aide humaine en compensation du handicap
- FIPHFP, site officiel
- Institut national de jeunes sourds de Paris, histoire de l'INJS
- Brigitte Garcia, « Sourds et LSF : avancées et limites depuis la loi 2005-102 », Langues et cité n° 34, en ligne le 5 février 2026
- Brigitte Garcia, « État des lieux et introduction », Langues et cité n° 34, en ligne le 5 février 2026
- Brigitte Garcia, « En réponse à quelques idées reçues : vade-mecum », Langues et cité n° 34, en ligne le 5 février 2026
- Nations unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées, texte français
- Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU, observations finales sur la France, CRPD/C/FRA/CO/1, 4 octobre 2021, copie publiée par la FNSF
Directeur de la publication : ilios Galil